PLAN DE LA SECTION
I Convention collective
II Contrat de travail
III Fiche de paie
IV Attestation Assedic
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I Convention collective
La convention collective des assistantes maternelles a été étendue par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004, ce qui la rend applicable et obligatoire à partir du 1er janvier 2005, y compris pour les contrats de travail en cours( nécessité de conclure un avenant).
Les principaux points de la convention collective des assistantes maternelles
- Le contrat de travail doit être établi pour chaque enfant.
- Mise en place de différents type d'accueil :
Accueil occasionnel
Accueil régulier : parent et assistante maternelle ont 5 semaines de congés sur les mêmes périodes.
Accueil régulier sur année incomplète: parent et assistante maternelle ont des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun (cas le plus fréquent). - Le salaire versé à l'assistante maternelle est mensualisé (rémunération identique répartie sur 12 mois) d'où des calculs différents selon le type d'accueil pour permettre une mensualisation du salaire.
- Le temps de la période d’essai est modifié : 2 mois si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours par semaine ou plus ; 3 mois de période d’essai si moins de 4 jours.
- Application d’un taux de majoration pour les heures supplémentaires (applicable au delà de 45h/semaine).
- La date des congés payés de l'assistante maternelle doit être à présent fixée par les parents, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année. Si un accord n’est pas trouvé, l'assistante maternelle pourra fixer elle-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver.
- Les indemnités d'entretiens sont divisées en frais d'entretien, frais de repas et frais de déplacement
- Les absences de votre enfant, lors de périodes d’accueil prévues
au contrat, donnent lieu à une rémunération sauf en cas de maladie
de l’enfant (sans dépasser 14 jours consécutifs ou 10 jours
d’accueil dans l’année) ou de son hospitalisation.
Dans ces deux cas, un certificat médical daté du premier jour d’absence doit être fourni à l’assistante maternelle, dans les 48 heures, - En cas de rupture du contrat, nouveaux délais de préavis : 15 jours (moins d’un an d’ancienneté) ou 1 mois (plus d’1 an d’ancienneté), et mise en place d’une indemnité de licenciement
II Contrat de travail - type mensualisé
Clauses et explications |
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| Présentation des deux parties | M et Mme… |
| Date d’embauche de l'assistante maternelle et durée de la période d’essai | Pour la période d’essai : 2 mois si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours ou plus par semaine ; 3 mois si l'assistante maternelle accueille moins de 4 jours l'enfant. |
| Préciser s’il s’agit chez l'assistante maternelle d’un accueil occasionnel, régulier ou 'régulier sur une année incomplète' | Accueil régulier : parent et assistante
maternelle ont
5 semaines (minimum) de congés sur les mêmes périodes. Accueil régulier sur année incomplète: parent et assistante maternelle ont des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun. Dans la plupart des cas, vous serez en accueil 'régulier sur une année incomplète'. |
| Durée, jours et horaires de placement chez l'assistante maternelle | Contrat à durée déterminée ou à durée
indéterminée ? Nombre de semaines d’accueil par an, nombre de jours de garde par semaine et horaires d’accueil journalier à définir |
| Salaire horaire et mensuel BRUT | Salaire minimum conventionnel (2.25 x
SMIC/8heures) = 2,14 € brut / heure soit 1,69 € net / heure,
au 1er janvier 2005. Au maximum, le salaire ne doit pas dépasser 5 x le Smic horaire. Le salaire s'entend toujours en brut. Le salaire est mensuel et calculé selon le type d'accueil (irrégulier, régulier, sur année complète ou non) Pour plus d'information, consultez l'article sur le bulletin de salaire de l'assistante maternelle et sur les tarifs appliqués |
| Heures supplémentaires | Application d’un taux de majoration
applicable au delà de 45h/semaine, appelées également heures
majorées. Le montant de la majoration est fixé d'un commun accord par les parties. |
| Dates et mode de versement des congés payés de l'assistante maternelle | L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables
de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la
période de référence (du 1er juin de l’année précédente au
31 mai de l’année en cours). Si l’accueil chez l'assistante maternelle s’effectue sur une année complète : les congés payés de l'assistante maternelle sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. Si l’accueil chez l'assistante maternelle s’effectue sur une année incomplète : la rémunération s’ajoute au salaire mensuel brut de base. Si l’accueil est occasionnel : la rémunération des congés s’effectue selon la règle du 1/10ème du salaire total versé à la fin de chaque accueil. Pour plus d'information, consultez l'article sur les congés payés de l'assistante maternelle |
| Indemnités d’absence | Les absences de votre enfant, lors de périodes d’accueil prévues au contrat, donnent lieu à une rémunération de l'assistante maternelle sauf en cas de maladie de l’enfant et d’hospitalisation. |
| Frais ou indemnité d’entretien et de repas | L’employeur et l' assistante maternelle déterminent
d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière
destinée à couvrir les frais d’entretien. Le montant de l'indemnité d’entretien est au minimum de 2,65 €, par journée d'accueil et varie selon le nombre d'heures (voir Fiche de paie). Si l’employeur fournit les repas, l’indemnité de repas n’est pas due L’ensemble de ces indemnités n’est pas soumis à cotisations et n' est pas versé en cas d’absence de l’enfant. Pour plus d'information, consultez l'article sur l'indemnité d'entretien versée à l'assistante maternelle |
| Délais de préavis en cas de rupture du contrat et calcul de l’indemnité de licenciement | En cas de rupture du contrat de
l'assistante maternelle: 15 jours
de préavis(moins d’un an d’ancienneté) ou 1 mois de préavis (plus d’1 an
d’ancienneté) En cas de retrait de l’enfant, le parent verse une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Pour plus d'information, consultez l'article sur le licenciement de l'assistante maternelle par les parents |
Un modèle du contrat de travail de l'assistante maternelle est annexé à la convention collective mise à votre disposition. Le contrat de travail recense toutes les questions à aborder avec l’assistante maternelle avant de conclure le contrat de travail afin de prévenir d’éventuels litiges.
III La fiche de paie
Calcul du salaire mensualisé
Pour un accueil régulier, sur une année, le calcul s'effectue sur 52 semaines moins le nombre de semaines de vacances programmées c'est à dire en sur le nombre de semaines programmées.
Salaire mensuel brut =
salaire horaire brut
X
nombre d'heures d'accueil par semaine
X
nombre de semaines programmées / 12
Exemple : pour 42 semaines (10 semaines de vacances), à 2,60€ de l'heure pour 40 heures par semaine, on a : 2,60X40X42/12 soit 364€.
Calcul du salaire
Au salaire mensuel, il convient de rajouter les congés payés soit 10%.
Congés payés =
salaire mensuel brut X 10%
Exemple : Pour 364€ de salaire mensuel brut, 364 X 10% = 36,4€.
Enfin, il convient d'ajouter les heures supplémentaires le cas échéant. Ce sont les heures travaillées en plus des heures prévues.
Exemple : au lieu des 40 heures prévues, l'assistante maternelle à travailler 42 heures. Il faut donc ajouter 2 heures complémentaires majorées au total mensuel.
Indemnités journalières
Les indemnités journalières sont les indemnités à verser pour chaque jour où l'enfant est gardée. Le versement est obligatoire quelquesoit l'âge de l'enfant. Il dépend du nombre d'heures de garde.
Pour une journée de moins de 9 heures : 2,65€
Pour une journée de 9 heures : 2,73€
Pour une journée de plus de 9 heures : 2,73€ + 0,30€ X (Nb d'heures > 9)
(Tarifs en vigueur - octobre 2007)
Coefficient de passage entre le salaire brut et le salaire net
Traditionnellement, le salaire est calculée en brut et ensuite ramené à un salaire net. Dans notre cas, on part souvent du salaire net pour calculer le salaire brut dit reconstitué. Quelquesoit le sens, voici les coefficients de passage :
Brut ==>Net : salaire brut X coefficient = salaire net avec coefficient = 1,2922
Net ==> Brut : salaire brut / coeffcient = salaire net avec coefficient = 0,774
A noter qu'un coefficient est normalement multiplicatif.
Informations à faire figurer
Il est conseillé de faire figurer les informations suivantes :
- le nombre de jours d'absences de l'enfant (indemnités d'absences)
- le nombre de jours de congés payés prévus
=> Ces deux informations peuvent figurées dans un tableau récapitulatif
- le nombre d'heures effectives ET le nombre d'heures mensualisées
- les heures supplémentaires
IV La feuille Assedic
A venir bientôt